Arrêté du 10 décembre 1982 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1982 |
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Dernière modification : | 29 décembre 1982 |
Vu l'article 20 modifié de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et le livre IX du code de la santé publique ;
Vu le décret 69-662 du 13 juin 1969 modifié et complété relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1982 portant abrogation et remplacement des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé et fixant pour l'année 1981 les taux de l'indemnité de responsabilité du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu le décret 69-662 du 13 juin 1969 modifié et complété relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1982 portant abrogation et remplacement des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé et fixant pour l'année 1981 les taux de l'indemnité de responsabilité du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé,