Article 2 de l'Arrêté du 4 novembre 1987 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires et de maladies professionnelles

Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :
Deux représentants de l'administration :
- le directeur des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.