Arrêté du 8 octobre 1982
Article 3 de l'Arrêté du 8 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE.
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1982
Entrée en vigueur le 4 novembre 1982
En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.
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