Arrêté du 30 août 1984 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 8 septembre 1984 |
---|---|
Dernière modification : | 8 septembre 1984 |
En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
-pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ;
-pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement, individualisées par le préfet de région dans le cadre de l'exécution du contrat de plan ou de contrats particuliers conclus avec la région.
En application des dispositions du décret n° 82-390, article 14, susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement qu'il attribue dans le cadre de l'exécution du contrat de plan et des contrats particuliers conclus avec la région.