Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 8 DECEMBRE 1982
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1983 |
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 513-46, R. 513-47 et R. 513-52,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 513-46, R. 513-47 et R. 513-52,
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982 au secrétaire de chaque commission de propagande instituée conformément à l'article R. 513-47 du code du travail une indemnité de 0,95 F par centaine d'électeurs inscrits.
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 3.521 F.
Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J. CHAZAL.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. RODOCANACHI.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J. CHAZAL.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. RODOCANACHI.