Arrêté du 27 décembre 1982
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 8 DECEMBRE 1982
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1983
Entrée en vigueur le 11 janvier 1983
Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
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