Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 14 novembre 1984
Dernière modification : 14 novembre 1984

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Versions du texte

Article 1
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de douze ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations PTT 11,80 p. 100 1984.
Article 2

Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.

Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.

Article 3

L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation.

Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.