Arrêté du 9 novembre 1984
Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1984
Entrée en vigueur le 14 novembre 1984
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de douze ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations PTT 11,80 p. 100 1984.
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