Arrêté du 9 novembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1984
Entrée en vigueur le 14 novembre 1984
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.
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