Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1987 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 80-854 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;
Vu le décret n° 86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav),
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :
1,30 F aux 100 plants racinés ;
4 F aux 100 plants greffés-soudés.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR