Arrêté du 25 novembre 1987 portant extension du système informatique de gestion des affaires du Conseil d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1987 |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le règlement d'administration publique du 30 juillet 1963 modifié, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E. ;
Vu le récépissé de la demande d'avis adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 9 septembre 1987,
Le système automatisé de gestion des affaires de la section du contentieux du Conseil d'Etat (S.A.G.A.C.E.) comporte une fonction de consultation par voie télématique.
La consultation par voie télématique est réservée aux avocats aux conseils pour les affaires dans lesquelles ils sont inscrits.
Sont accessibles par cette fonction les informations suivantes :
nom, adresse, qualité dans la cause des parties, avocats inscrits, analyse des conclusions, caractéristiques des instances.
nom, adresse, qualité dans la cause des parties, avocats inscrits, analyse des conclusions, caractéristiques des instances.