Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1987 |
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| Dernière modification : | 16 janvier 1987 |
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S. 2012a (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
Certes, l'article 3.5 de l'arrêté du 31 décembre 1986 précise sur ce point que « pour le classement des bâtiments, seul le niveau bas des duplex ou des triplex des logements situés à l'étage le plus élevé est pris en compte si ces logements disposent d'une pièce principale et d'une porte palière en partie basse et que les planchers des différents niveaux constituant ces logements répondent aux caractéristiques de l'article 6 ». […]