Arrêté du 31 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1987
Entrée en vigueur le 16 janvier 1987
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S. 2012a (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
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