Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi concernant l'utilisation de certains jouets-poussettes pliantes

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 ;

Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi du 21 juillet 1983 susvisée ;

Vu l'avis du 9 avril 1986 de la commission de la sécurité des consommateurs relatif à des jouets-poussettes pliantes de marque Monneret, référence 1736 ;

Considérant que lesdits jouets correspondant à cette référence ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article 1er de la loi du 21 juillet 1983 susvisée puisqu'ils sont à l'origine d'accidents graves tels que coupures, écrasements ou amputations de doigts de jeunes enfants ;

Considérant qu'à la suite de la lettre d'injonction qui lui a été adressée le 13 juin 1986 le fabricant a soumis ses modèles au contrôle du Laboratoire national d'essais et a pris les dispositions nécessaires pour faire cesser la commercialisation du modèle incriminé et modifier sa conception afin qu'il présente la sécurité voulue ;

Considérant qu'une partie des articles commercialisés avant le 13 juin 1986 ont été modifiés par cette société ;

Considérant qu'une autre partie des articles commercialisés avant le 13 juin 1986 sont actuellement détenus par les consommateurs sans avoir été modifiés et, de ce fait, risquent de provoquer des accidents graves ;

Considérant qu'au moins trois accidents survenus depuis le 13 juin 1986 ont effectivement eu pour origine des articles non modifiés achetés avant cette date ;

Considérant qu'il y a lieu, de ce fait, de mettre en garde les détenteurs de jouets-poussettes pliantes dangereux,