Article 3 de l'Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi concernant l'utilisation de certains jouets-poussettes pliantes

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.