Arrêté du 16 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi concernant l'utilisation de certains jouets-poussettes pliantes
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1987
Entrée en vigueur le 17 janvier 1987
La diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi est effectuée dans les conditions fixées ci-après :
La société mentionnée à l'article 1er communique ces mises en garde et précautions d'emploi au moins aux organisations nationales agréées de consommateurs, à l'Institut national de la consommation, aux directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale et aux recteurs d'académie en vue de l'information des responsables de crèches, écoles maternelles et autres établissements spécialisés.
Elle fait diffuser également ces mises en garde et précautions d'emploi par plusieurs quotidiens de la presse nationale et régionale représentant respectivement des tirages de 2 et 3 millions d'exemplaires.
Elle propose l'envoi à ses frais du dispositif de sécurité montable permettant de modifier le jouet, mis au point à la suite des essais au Laboratoire national d'essais, ainsi que la notice de montage de ce dispositif.
La société mentionnée à l'article 1er communique ces mises en garde et précautions d'emploi au moins aux organisations nationales agréées de consommateurs, à l'Institut national de la consommation, aux directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale et aux recteurs d'académie en vue de l'information des responsables de crèches, écoles maternelles et autres établissements spécialisés.
Elle fait diffuser également ces mises en garde et précautions d'emploi par plusieurs quotidiens de la presse nationale et régionale représentant respectivement des tirages de 2 et 3 millions d'exemplaires.
Elle propose l'envoi à ses frais du dispositif de sécurité montable permettant de modifier le jouet, mis au point à la suite des essais au Laboratoire national d'essais, ainsi que la notice de montage de ce dispositif.
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