Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 1987 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 85-854 du 7 août 1985,
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
G. PFAUWADEL.
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
G. PFAUWADEL.