Arrêté du 30 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1987
Entrée en vigueur le 16 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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