Arrêté du 30 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1987
Entrée en vigueur le 16 janvier 1987
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.