Arrêté du 4 décembre 1987 fixant les conditions d'application des dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 1987 |
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment ses articles 31 et 32,
Peuvent prétendre, en sus de leur indemnité de changement de résidence, au transport, par l'administration, d'un véhicule automobile de tourisme personnel dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé les personnels titulaires énumérés ci-après :
- conseillers et attachés commerciaux ;
- conseillers et attachés financiers ;
- attachés fiscaux ;
- attachés douaniers.
- conseillers et attachés commerciaux ;
- conseillers et attachés financiers ;
- attachés fiscaux ;
- attachés douaniers.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration générale :
Le sous-directeur,
A. CATTA
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration générale :
Le sous-directeur,
A. CATTA
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS