Arrêté du 15 décembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 et relatif au respect des dispositions relatives au marché hypothécaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 19 décembre 1987
Dernière modification : 19 décembre 1987

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 16 modifié de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son paragraphe VIII ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Article 1
A compter du 1er janvier 1988, la commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit dans les conditions prévues aux articles 39 à 49 de la loi du 24 janvier susvisée des dispositions relatives au marché hypothécaire et notamment de vérifier l'existence matérielle, la qualité ainsi que la régularité des créances à long terme garanties par des hypothèques et pouvant donner lieu à l'émission de billets à ordre.
Article 2
L'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 est abrogé.
Article 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET.