Arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1989 |
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| Dernière modification : | 12 janvier 1989 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 2 ;
Vu le protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif aux missions exercées par le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour le compte du ministère de l'intérieur en matière de réalisations d'opérations immobilières ;
Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions, conformément au protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif à la réalisation d'opérations immobilières relevant du ministère de l'intérieur.
Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'intérieur.