Arrêté du 17 novembre 1989
Article 4 de l'Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1989
Entrée en vigueur le 7 décembre 1989
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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