Arrêté du 5 décembre 1989 portant création du groupe interministériel sur la sécurité domestique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1989 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, Vu le décret n° 83-516 du 23 juin 1983 instituant le comité interministériel de la consommation et portant réforme du groupe interministériel de la consommation, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Après avis du groupe interministériel de la consommation dans sa séance du 13 septembre 1989,
Il est créé au sein du groupe interministériel de la consommation un groupe de travail permanent dénommé groupe interministériel de la sécurité domestique.
Le groupe interministériel de la sécurité domestique est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Les départements ministériels membres du groupe interministériel de la consommation sont membres de droit du groupe interministériel de la sécurité domestique.
Sont, en outre, membres de droit les représentants des ministres chargés de la famille, des collectivités locales et de la jeunesse et des sports.
Siègent en tant qu'experts le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le directeur de l'Institut national de la consommation et le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique.
En fonction de l'ordre du jour des réunions, le groupe peut décider que participent à la séance des experts représentant d'autres administrations ou organismes menant des actions en faveur de la sécurité domestique.
Les départements ministériels membres du groupe interministériel de la consommation sont membres de droit du groupe interministériel de la sécurité domestique.
Sont, en outre, membres de droit les représentants des ministres chargés de la famille, des collectivités locales et de la jeunesse et des sports.
Siègent en tant qu'experts le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le directeur de l'Institut national de la consommation et le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique.
En fonction de l'ordre du jour des réunions, le groupe peut décider que participent à la séance des experts représentant d'autres administrations ou organismes menant des actions en faveur de la sécurité domestique.
Le groupe interministériel de la sécurité domestique définit les orientations de la prévention en matière de sécurité domestique.
A ce titre, il exerce plus particulièrement les missions suivantes :
- coordination de l'activité des comités départementaux de la consommation dans ce domaine ;
- évaluation des conséquences du grand marché intérieur sur la sécurité des produits et des services ;
- contribution au développement des essais sur la sécurité des produits et association à leur suivi à partir des informations fournies par les administrations concernées ;
- examen des travaux sur l'épidémiologie et le coût des accidents en liaison avec le Conseil national de l'information statistique.
A ce titre, il exerce plus particulièrement les missions suivantes :
- coordination de l'activité des comités départementaux de la consommation dans ce domaine ;
- évaluation des conséquences du grand marché intérieur sur la sécurité des produits et des services ;
- contribution au développement des essais sur la sécurité des produits et association à leur suivi à partir des informations fournies par les administrations concernées ;
- examen des travaux sur l'épidémiologie et le coût des accidents en liaison avec le Conseil national de l'information statistique.
Considérant que, par un arrêté du 5 décembre 1989, pris sur le fondement des pouvoirs que la loi du 19 juillet 1976 lui confère à l'égard des installations classées, le préfet de la Moselle a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique de Carling-Saint-Avold (Moselle), dans lequel il a interdit la création de locaux à usage d'habitation ; […]