Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à l'automatisation de fichiers d'usagers destinés à la gestion de la distribution postale dans le bureau de poste de Granville (Manche)

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1986 relatif à l'automatisation des fichiers d'usagers destinés à la distribution postale, l'information des usagers, dans les bureaux de poste de Granville (Manche) et de Sézanne (Marne) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 1989 portant le numéro 107-922,