Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu la décision C.E.E. n° 88-408 du conseil du 15 juin 1988 concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches conformément à la directive C.E.E. n° 85-73 ;

Vu les articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts ;

Vu l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, modifié par l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 et par l'article 53 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage,