Arrêté du 31 décembre 1991
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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