Arrêté du 10 mars 1989
Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1989 relatif à la création d'un laissez-passer national destiné aux personnes requises dans le cadre de la lutte contre un accident, un sinistre ou une catastrophe survenant au cours du transport de matières dangereuses
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1989
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Version07/09/2011
Entrée en vigueur le 7 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6
Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.
Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.
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