Arrêté du 10 mars 1989 relatif à la création d'un laissez-passer national destiné aux personnes requises dans le cadre de la lutte contre un accident, un sinistre ou une catastrophe survenant au cours du transport de matières dangereuses
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2011 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment ses articles 6 à 10 ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, plus particulièrement l'article 2,
Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.
Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.
Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.
Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.