Arrêté du 27 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1990 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 124-4 ; Vu le code des marchés publics, livres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1984 modifié portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général,
[…] Considérant qu'il ressort […] des pièces du dossier que par arrêté du 27 novembre 1989, le maire d'Olivet a accordé à M. […] X… un congé de longue maladie à demi-traitement d'une durée d'un an à compter du 18 mai 1989 ; que, par l'arrêté attaqué du 7 décembre 1989, pris dans le délai de recours contentieux courant à l'égard de la première décision créatrice de droits au profit de l'intéressé, il a partiellement retiré cette décision en plaçant M.