Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,
Les règlements n°s 89-09, 89-10, 89-11 et 89-12 du 22 décembre 1989 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Le règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.