Arrêté du 4 novembre 1987 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 5 (dernier alinéa),
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de la technologie,
J. PERGET
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. VIALLE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de la technologie,
J. PERGET
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. VIALLE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI