Arrêté du 31 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1986 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1987
Entrée en vigueur le 19 février 1987
Au titre de l'exercice 1986, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ;
Haute-Garonne : 6 685 045 F ;
Savoie : 9 414 038 F ;
Haute-Savoie : 65 228 697 F ;
Var : 63 799 423 F ;
Seine-et-Marne : 34 147 878 F ;
Yvelines : 125 652 134 F ;
Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ;
Paris : 847 137 794 F.
Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ;
Haute-Garonne : 6 685 045 F ;
Savoie : 9 414 038 F ;
Haute-Savoie : 65 228 697 F ;
Var : 63 799 423 F ;
Seine-et-Marne : 34 147 878 F ;
Yvelines : 125 652 134 F ;
Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ;
Paris : 847 137 794 F.
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