Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération de certains personnels qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 8 février 1992
Dernière modification : 8 février 1992

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Décisions2


1CJCE, n° C-42/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 28 juin 1988

— 

[…] Les dispositions belges applicables en la matière figurent à l' article 2 de l' arrêté royal du 21 juillet 1982 modifié par l' article 1er de l' arrêté royal du 12 juillet 1984 . L' article 2 modifié prévoit que seules certaines catégories d' étudiants étrangers, autres que les ressortissants luxembourgeois, sont prises en compte pour déterminer les subventions d' État et le nombre d' emplois desdits établissements . Parmi les dix catégories énumérées sous b ) à k ) de l' article 2, paragraphe 1, alinéa 2, les neuf premières ( comprenant les étudiants dont le père, la mère ou le tuteur est de nationalité belge ou réside en Belgique et les étudiants qui ont exercé une activité professionnelle en Belgique ou dont le conjoint y exerce une activité

 

2Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 16 avril 1998, 94NC00007, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixées par décret … Dans chaque département et région, et pour chaque service une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional et approuvée par arrêté des ministres intéressés, détermine les conditions de mise en oeuvre du présent article. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 35 (10°), 49 et 51 ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif à la rémunération de certains personnels vacataires en fonctions à l'administration centrale et dans les services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé,
Article 1
Les psychologues, les assistantes sociales, les éducateurs spécialisés et les infirmières qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme sont rémunérés dans les conditions et selon les taux prévus par l'arrêté du 29 novembre 1976 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les psychologues sont assimilés à chargé d'études, les assistantes sociales et les éducateurs spécialisés sont assimilés à collaborateur administratif qualifié et les infirmières sont assimilées à collaborateur administratif.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
P.-P. VALLI
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI