Article 2 de l'Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération de certains personnels qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de compensation financière mises en place par la loi du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, l'Etat est tenu, au titre du maintien des prestations de toute nature au sens de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 de pourvoir aux vacances des emplois transférés au département en vertu de la convention conclue entre le représentant de l'Etat et celui de la collectivité en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 (1).