Article 2 de l'Arrêté du 2 novembre 1988 pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière

Toute modification du nom des responsables juridiques et scientifiques devra obligatoirement être notifiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En aucun cas, les responsables des laboratoires susvisés ne devront être liés avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe, ou être salariés de l'entreprise déclarante.