Arrêté du 27 novembre 1989 portant création du Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 2 décembre 1989
Dernière modification : 19 mars 2016

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Le ministre de la coopération et du développement,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment en son article 9 ;

Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 susvisé de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

Vu l'avis favorable de la commission de coordination de la documentation administrative en date du 30 octobre 1989,
Article 1
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement.
Article 2

Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement paraît tous les trois mois. Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.


A cet effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.


Il signalise, d'autre part, les autres documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3
Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement peut être consulté au service de la communication, de l'information et de la documentation de ce ministère ainsi que dans les missions de coopération et d'action culturelle ; il peut être acheté à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.