Arrêté du 23 novembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2007
Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret susvisé est fixé à 12 euros par dossier rapporté dans la limite de 400 dossiers par année civile.
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