Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 novembre 2007
Dernière modification : 30 janvier 2017

Commentaire1


1Le Système d’Information sur les Armes (SIA).
Village Justice · 7 avril 2022

[…] Ainsi, un fichier informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (Agrippa) avait été créé par un arrêté du 15 novembre 2007 pour centraliser les informations relatives aux armes et à leurs détenteurs au lendemain de la tragédie dite de « la tuerie de Nanterre », le 27 mars 2002, qui avait mis en évidence une lacune dans le dispositif public de contrôle des armes à feu.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 2006 portant le n° 2006-231 du 17 octobre 2006,
Article 1

Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA).

Article 2

Ce traitement a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations et d'enregistrements délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi que des munitions des catégories A et B et des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes :


1° En ce qui concerne les personnes physiques :


- état civil et nationalité ;


- domicile ;


- profession ;


2° En ce qui concerne les personnes morales :


- raison sociale ;


- n° SIREN, SIRET ;


- adresse ;


- état civil et nationalité du représentant de la personne morale ;

3° En ce qui concerne les autorisations, déclaration et enregistrement d'acquisition et de détention :


- caractéristiques de l'arme ;


- date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ou d'enregistrement ;


- date d'expiration de l'autorisation ;


- qualité du demandeur ;

4° En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'acquisition et de détention d'arme :


- données prévues au 1° ou 2° du présent article ;


- le cas échéant, caractéristiques de l'arme ;


- date de refus et date de notification de refus ;


- le cas échéant, date des recours déposés à l'encontre de la décision.