Arrêté du 29 octobre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2007
>
Version01/10/2018
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 10
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) " rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.