Arrêté du 29 octobre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2007
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Le directeur de la DNRED, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les responsables des services de la DNRED.
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