Arrêté du 29 octobre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2007
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
L'arrêté du 1er mars 1988 portant création de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et réorganisation du service des autorisations financières et commerciales est abrogé.
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