Arrêté du 27 décembre 1989
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'agence de développement de la culture canaque
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de développement de la culture canaque est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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