Arrêté du 27 décembre 1989
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'agence de développement de la culture canaque
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1990
Entrée en vigueur le 4 janvier 1990
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
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