Arrêté du 18 décembre 1990 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1990 |
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE