Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1990 |
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
CLAUDE ÉVIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX