Arrêté du 28 novembre 1990
Article 2 de l'Arrêté du 28 novembre 1990 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
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Version07/12/1990
Entrée en vigueur le 7 décembre 1990
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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