Arrêté du 28 novembre 1990
Article 1 de l'Arrêté du 28 novembre 1990 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1990
Entrée en vigueur le 7 décembre 1990
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1991 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
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