Arrêté du 3 décembre 1990 portant agrément de l'accord du 2 octobre 1990 relatif à la participation du régime d'assurance chômage au maintien du revenu des salariés français retenus en Irak ou au Koweït
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 1990 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 322-4 et suivants, R. 322-1 (5°) et R. 322-7 (5°) du code du travail ;
Vu l'accord du 2 octobre 1990 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 novembre 1990 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 13 novembre 1990,
L'agrément de l'accord du 2 octobre 1990 est donné pour la durée de validité dudit accord.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY