Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 29 novembre 1991 |
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Dernière modification : | 29 novembre 1991 |
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment les articles L. 231-2 (§ c) et L. 232-1 (§ b) ;
Vu le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 relatif au contrat de construction d'une maison individuelle instituant notamment les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation,
Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation. […]